Organisation Centrevue

Centrevue est un service privé à but non lucratif, neutre sur les plans politiques et confessionnels, rattaché à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’Action Sociale (FAS) ayant son siège à Neuchâtel (NE).

Il exerce son activité sur la base:

• D’un sous-contrat de prestations avec l’Union Centrale Suisse pour le bien des Aveugles (UCBA), fondé sur un contrat de prestations conclu entre cette organisation et l’Office Fédérale des Assurances Sociales (OFAS).
• D’un contrat de prestations de droit public avec la République et le Canton de Neuchâtel, Département des affaires sociales.
• De conventions avec différentes communes neuchâteloises.
• D’un droit de pratique reconnu par l’Office de la Santé Publique du canton de Neuchâtel et de Santé Suisse.
• De mandats de l’Office de l’Assurance Invalidité.
• De dons et de legs

Bases légales

Les bases légales des activités de Centrevue reposent sur:

• l’article 74 et 75 LAI et l’article 101bis LAVS pour le contrat de prestations signé avec l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS)
• la loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 (LASoc) et le règlement d’exécution de la loi sur l’action sociale du 27 novembre 1996 (RELASoc) pour le contrat de prestation établi, via la FAS, avec le département de l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel
• la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) du 18 mars 1994; l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) du 27 juin 1995; l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) du 29 septembre 1995; la loi de santé (LS) du 16 février 1995; le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) du 21 août 2002; la loi concernant les émoluments du 10 novembre 1920; l’arrêté d’exécution de la loi concernant les émoluments du 7 janvier 1921; pour le droit de pratique relatif à son service d’ergothérapie, au sens des articles 52 OAMal et 89LS.