Bases légales

Les bases légales des activités de Centrevue reposent sur:

  • l’article 74 et 75 LAI et l’article 101bis LAVS pour le contrat de prestations signé avec l’Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS)
  • la loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 (LASoc) et le règlement d’exécution de la loi sur l’action sociale du 27 novembre 1996 (RELASoc) pour le contrat de prestation établi, via la FAS, avec le département de l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel
  • la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) du 18 mars 1994; l’ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) du 27 juin 1995; l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) du 29 septembre 1995; la loi de santé (LS) du 16 février 1995; le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI) du 21 août 2002; la loi concernant les émoluments du 10 novembre 1920; l’arrêté d’exécution de la loi concernant les émoluments du 7 janvier 1921; pour le droit de pratique relatif à son service d’ergothérapie, au sens des articles 52 OAMal et 89LS.